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R.V.Q. 2255 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-09-01 Afficher le document à cette date

96.(Abrogé : 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.).

2014, R.V.Q. 2255, a. 96; 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.

2014-12-18 Afficher le document à cette date

96.Malgré l’article 95, les article 50, 51, 60 et 61 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2015.

2014, R.V.Q. 2255, a. 96.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

96.Malgré l’article 95, les article 50, 51, 60 et 61 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2015.

2014, R.V.Q. 2255, a. 96.